Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de produits ou prestation de services (ci-après dénommés « Produits ») conclue entre Finaspan SA, dont le siège social est situé Stationsstraat 92, 3191 Boortmeerbeek, TVA BE 0427 433 864 (ci-après dénommée le « Vendeur »), d'une part, et le client (ci-après dénommé l'« Acheteur »), d'autre part.

Elles prévalent sur les conditions générales de l'Acheteur, sauf convention contraire expresse et écrite.
Chaque commande constitue l'acceptation par l'Acheteur des conditions générales du Vendeur.
Tous les devis et estimations de prix sont communiqués sans créer d'accord contraignant pour le Vendeur.

Les engagements pris par les représentants ou agents du Vendeur ne sont contraignants qu'après avoir été confirmés par écrit par le Vendeur (confirmation de commande).

Toutes les offres et engagements supposent une qualité commerciale normale. Les dérogations doivent faire l’objet d’un accord spécifique.
Les prix sont hors TVA et autres frais applicables. Les ventes sont toujours conclues au taux de change et aux prix en vigueur au moment de l’offre ou de la convention.

Si l'un de ces frais venait à changer à l'avenir (par exemple en raison d'augmentations des primes d'assurance, de mesures gouvernementales telles que les péages routiers, de coûts supplémentaires supportés par le Vendeur en matière de matériaux, de services publics, d'inflation, de transport, de main-d'œuvre ou d'autres coûts, et de droits de douane, prélèvements ou taxes qui ne pouvaient raisonnablement pas être prévus à la date à laquelle les prix initiaux ont été fournis, etc. ), les prix seront ajustés en conséquence, en tenant compte des normes légalement autorisées.

Dans ce cas, c'est le nouveau prix indiqué au recto de la facture qui s'applique. L'Acheteur qui n'est pas d'accord avec l'augmentation de prix peut résilier le contrat, par lettre recommandée, dans un délai de 1 (un) mois après avoir été informé de ces modifications, étant entendu que les Produits déjà livrés devront être remboursés. Si l'Acheteur ne résilie pas le contrat dans le délai susmentionné, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions et celles-ci seront juridiquement applicables dès leur entrée en vigueur.
Si le crédit de l'Acheteur prend une tournure moins favorable, le Vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle des Produits, d'exiger de l'Acheteur des garanties appropriées pour la bonne exécution des obligations souscrites.

Dans le cas où l'Acheteur ne donnerait pas satisfaction, le Vendeur a le droit d'annuler la totalité ou une partie de la commande, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité pour l'Acheteur.
La date de livraison indiquée dans la confirmation de commande est une estimation et le Vendeur fera des efforts commercialement raisonnables pour livrer dans le délai promis, mais ne peut garantir que cela se produira et n'assume aucune responsabilité si cela ne se produit pas.

En cas de non-livraison des Produits dans un délai de 3 (trois) mois après la date indiquée, l'Acheteur aura le droit d'invoquer ce retard pour demander la résiliation du contrat, sans droit à une indemnité supplémentaire, à condition d'en informer le Vendeur par écrit dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l'expiration du délai de 3 (trois) mois.

Dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la notification, le Vendeur doit accepter cette annulation ou s'engager à livrer dans un délai supplémentaire de 30 (trente) jours calendaires ; Si cette dernière obligation n'est pas remplie, la vente sera dissoute extrajudiciairement et sans mise en demeure.
Le Vendeur n'est pas responsable des problèmes résultant d'une utilisation incorrecte et/ou impropre des Produits par l'Acheteur, d'une négligence de l'Acheteur, du non-respect par l'Acheteur des instructions d'utilisation données ou fournies, ou des actions de tiers.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des problèmes résultant d'un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure : toutes circonstances que le Vendeur ne pouvait prévoir ou empêcher, telles que : tempête, dégât des eaux, foudre, pandémie, maladie du personnel, problèmes avec les fournisseurs, embargo sur le fret, matériel défectueux, mesures gouvernementales, retards à l'importation ou à l'exportation, grèves ou lock-out.

Dans de tels cas, les obligations du Vendeur seront suspendues jusqu'à la fin de l'événement donnant lieu au cas de force majeure. Si le Vendeur n'est pas en mesure de continuer à exécuter le contrat en raison d'un cas de force majeure pendant une période supérieure à 3 (trois) mois, le Vendeur se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable et le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

La force majeure ne donne pas à l’Acheteur le droit d’annuler l’achat.
La responsabilité du Vendeur et son obligation d'indemnisation sont, sous réserve des exceptions légales, en tout état de cause limitées à la valeur du contrat avec un maximum de 50 000 € (cinquante mille euros) par sinistre et par an.

Les Parties excluent expressément , dans la mesure où la loi le permet, l’application de la responsabilité non contractuelle.

Si la responsabilité du Vendeur est prouvée, cette responsabilité sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects, tels que, mais sans s'y limiter, la perte de profit, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l'augmentation des frais généraux, l'augmentation des frais administratifs, la perte de contrats, les dommages immatériels et la perte de clientèle.

L'Acheteur doit s'assurer contre d'éventuels sinistres.

Afin d'avoir droit à une indemnisation, l'Acheteur devra signaler tout dommage par écrit par courrier recommandé dans les 15 (quinze) jours calendaires de sa découverte. L'Acheteur devra fournir la preuve que le dommage a été causé par une faute du Vendeur ainsi que l'étendue du dommage.
Tous les produits sont vendus EXW ( Incoterms 2020), sauf accord contraire.
Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement du prix d'achat dû par l'Acheteur au Vendeur, même si les Produits ont été transformés.
L'expédition des Produits s'effectue toujours aux risques et périls de l'Acheteur. Le Vendeur n'est pas responsable des pertes, dommages ou retards durant le transport. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir une assurance transport s’il le souhaite.

Une fois les Produits livrés, l'Acheteur supportera tous les risques de perte et de destruction.

En cas d'avarie ou de réclamation à la réception des Produits, l'Acheteur devra immédiatement formuler une réserve auprès du transporteur. Cette réserve doit être mentionnée clairement et de manière détaillée sur le bon de livraison . Si le bon de livraison est signé et retourné sans aucune réserve, les Produits sont réputés définitivement acceptés par l'Acheteur sans objection.
Une tolérance de ±10% (±dix pour cent) sur la quantité commandée est autorisée. L'Acheteur accepte que les livraisons inférieures et supérieures à cette marge soient considérées comme conformes.
Les réclamations concernant des vices cachés (c'est-à-dire que les Produits ne sont pas conformes aux spécifications) ne sont valables que si ces vices apparaissent dans un délai de 6 (six) mois après la livraison et s'ils sont signalés au Vendeur par écrit dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant leur découverte.

Une réclamation ne donne pas à l’Acheteur le droit de différer le paiement des Produits livrés. Les retours de Produits ne peuvent être effectués qu'après accord préalable et écrit du Vendeur.

En cas de réclamation, les Produits ne pourront être traités mais devront être tenus à la disposition du Vendeur jusqu'à ce que ce dernier ait pu les examiner. Il doit toujours être possible de vérifier l’identité originale des Produits.
En cas de réclamation reconnue par le Vendeur ou de défauts de qualité constatés et reconnus par le Vendeur, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, choisir de réparer, de rembourser ou de remplacer les Produits dans les meilleurs délais raisonnablement possibles. Il est convenu que ceci sera le seul recours de l'Acheteur en cas de réclamation au titre de la garantie.

Ce droit de remplacement n'est pas transférable à des tiers, sauf si le Vendeur l'a expressément accepté au préalable par écrit.
Toutes les factures sont payables à Boortmeerbeek dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de la facture, sauf indication contraire. Un escompte de 2% sera accordé si le paiement est effectué dans les 8 (huit) jours calendaires suivant la date de la facture.

Nonobstant ce qui précède, les commandes doivent être réglées d'avance par : les nouveaux clients pour leurs deux premières commandes, ainsi que par les clients qui ne sont pas acceptés par l'assureur crédit du Vendeur.
Toute facture impayée portera de plein droit et sans mise en demeure, à compter de sa date d'échéance, un intérêt de retard conventionnel qui sera au plus égal au taux d'intérêt tel que déterminé à l'article 5 de la loi sur la lutte contre le retard de paiement (loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), majoré de 3%. Si la facture reste impayée 15 (quinze) jours calendaires après un rappel écrit, le montant dû sera également majoré de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50 €. Cette augmentation sert à compenser les dépenses autres que la perte d’intérêts et les frais juridiques réels.
En cas de non-paiement de factures (intermédiaires), le Vendeur se réserve le droit, après mise en demeure recommandée restée sans effet après 7 (sept) jours calendaires, de suspendre les livraisons ultérieures jusqu'à réception du paiement de ces factures (intermédiaires). La suspension prendra effet sans que le Vendeur ne puisse être redevable d'une quelconque indemnité pour dommages et intérêts ou retard.

Tout retard ou défaut de paiement rendra également exigibles de plein droit toutes les factures déjà adressées et entraînera la déchéance de toute facilité de paiement ou escompte accordé, tant pour le passé que pour l'avenir.

Ce qui précède n'affecte pas le droit du Vendeur de résilier unilatéralement et extrajudiciairement le(s) contrat(s) en cours sans mise en demeure préalable et sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Les protestations ne suspendent pas les obligations de paiement.
Les factures ne peuvent être protestées que par lettre recommandée dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires après la date d'envoi. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée par l'Acheteur, de sorte qu'aucune autre protestation contre la facture n'est possible.
Chacune des parties peut résilier le contrat immédiatement sans intervention judiciaire préalable dans les cas suivants :
- Lorsque le cocontractant manque gravement à ses obligations alors que ce manquement ne peut plus être réparé ou lorsque ce manquement n'a pas été réparé dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires après mise en demeure écrite et recommandée de la partie lésée ;
- Lorsque la contrepartie se trouve dans une situation de faillite, de redressement judiciaire, de liquidation ou lorsqu’il existe des indices sérieux qu’elle ne sera pas en mesure de faire face à ses obligations de paiement.
Toutes les méthodes de production, techniques de collage, procédés de pressage et autres savoir-faire développés par le Vendeur relatifs à la fabrication de feuilles de placage, qu'elles soient ou non sur support, restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur, que ces techniques, procédés ou conceptions aient été développés spécifiquement pour l'Acheteur.

L'Acheteur et les tiers ne peuvent copier, reproduire ou distribuer aucune information technique, dessin, conception ou méthode de production fourni par le Vendeur ou pouvant être dérivé des feuilles de placage livrées sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

L'Acheteur ne peut pas utiliser le nom, les marques commerciales ou les noms commerciaux du Vendeur sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
Toutes les données personnelles relatives à l'Acheteur que le Vendeur reçoit à la suite du contrat seront traitées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour une explication complète, le Vendeur se réfère à sa déclaration de confidentialité qui est disponible sur son site Internet et dont une copie peut également être obtenue sur simple demande.
Le Vendeur déclare se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR), le Règlement britannique sur le bois (UKTR) ainsi que les restrictions pertinentes en matière d'exportation et de commerce. Le vendeur ne vend ni ne fournit de marchandises à des pays, entreprises ou particuliers soumis à des sanctions internationales, y compris, mais sans s'y limiter, la Russie, la Biélorussie, la Corée du Nord, l'Iran et d'autres pays sanctionnés par l'UE, le Royaume-Uni ou les États-Unis.

L'Acheteur garantit également le plein respect de toutes les lois et réglementations applicables, y compris la législation sur les sanctions, les restrictions commerciales et les lois anti-corruption.

L'Acheteur déclare qu'il n'effectuera aucune transaction qui violerait ces réglementations et qu'il n'aura aucune implication avec des parties soumises à des sanctions. Si l'Acheteur ne respecte pas ces obligations, le Vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement le(s) contrat(s) en cours sans aucun droit à indemnisation pour l'Acheteur.
En cas de litige, les parties consulteront, dans la mesure où il s'agit d'une discussion technique, un expert technique indépendant en concertation mutuelle. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les tribunaux de Louvain seront compétents, ou le Vendeur pourra faire appel au juge du siège social de l'acheteur.